Pierre Célier, Professeur en CPGE-ECT à Nice
Document mis à jour le 18/09/2015
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La directive comptable unique (n° 2013/34/UE du 26/06/2013) vise à simplifier et uniformiser les obligations comptables au sein de l’UE et a vocation à se substituer aux précédentes 4° et 7° directives.
Au-delà de ses conséquences sur les pratiques comptables sur les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SNC, Sociétés en Commandite), cette directive introduit et généralise une nouvelle classification des sociétés et groupes au sein de l’U.E. en fonction de leur taille (toujours définie à partir des 3 critères classiques : CA, taille du bilan et nombre de salariés).
Toutefois, elle n’uniformise pas complètement les définitions en la matières, sachant que les États membres sont autorisés à moduler les nouveaux seuils prévus, sous réserve de rester dans des limites fixées par la directive.
En ce qui concerne la France, la classification adoptée est désormais la suivante :
Remarque : contrairement à un règlement européen qui s’applique directement dans les États membres, les règles contenues dans une directive européenne doivent être introduites dans le droit interne des États membres, dans un délai fixé par la directive, par le procédé juridique de leur choix (loi, ordonnance, etc.).
La directive comptable unique a été transposée en droit français par le biais de 2 ordonnances :
- n° 2014-86 du 30/01/2014 relative aux obligations comptables des micros et petites entreprises ;
- n° 2015-900 du 23/07/2015 relative aux obligations comptables des commerçants).